Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 7301 n° 2026P00394
T. com. 7301, 7 juill. 2026, n° 2026P00394
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 07 juillet 2026 Références : 2026P00394 / 2026J00400 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2026, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses,
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tcom 7802 n° 2026P00394
T. com. 7802, 4 mai 2026, n° 2026P00394
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00375 M. LE COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES contre M. [I] [U] N° RG: 2026P00394 DEMANDEUR M. LE COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES [Adresse 1] comparant par Mme [N]
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