Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7301 n° 2026P00394

    T. com. 7301, 7 juill. 2026, n° 2026P00394

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 07 juillet 2026 Références : 2026P00394 / 2026J00400 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2026, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a522aac93c619cd1fb867ab
  • tcom 7802 n° 2026P00394

    T. com. 7802, 4 mai 2026, n° 2026P00394

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00375 M. LE COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES contre M. [I] [U] N° RG: 2026P00394 DEMANDEUR M. LE COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES [Adresse 1] comparant par Mme [N]

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb3d9fcdc6046d47cb6999

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles