Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7301 n° 2026P00408
T. com. 7301, 24 juin 2026, n° 2026P00408
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 24 juin 2026 Références : 2026P00408 / 2026J00393 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 09 juin 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de
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tcom 9401 n° 2026P00408
T. com. 9401, 22 avr. 2026, n° 2026P00408
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 avril 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00471 M. [S] [T] N° RG : 2026P00408 Juge commissaire : Mme Adèle ALBANO Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [O] [N] DEBITEUR M. [S] [T] [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Répertoire SIREN
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tcom 7803 n° 2026P00408
T. com. 7803, 17 avr. 2026, n° 2026P00408
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7801 n° 2026P00408
T. com. 7801, 13 avr. 2026, n° 2026P00408
N° de Rôle : 2026P00408 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. [Z] ROUSSELET Mme Patricia
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