Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7301 n° 2026P00440
T. com. 7301, 4 août 2026, n° 2026P00440
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 04 août 2026 Références : 2026P00440 / 2026J00469 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2026, délivré à la requête du : COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU P
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tcom 9301 n° 2026P00440
T. com. 9301, 12 mai 2026, n° 2026P00440
Numéro de Minute : 2026P01166 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 12 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. N° RG : 2026P00440 DEMANDEUR : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] Ayant pour représentant LUTETIA A
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