Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7702 n° 2026P00466
T. com. 7702, 22 juin 2026, n° 2026P00466
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 22 juin 2026 Références : 2026P00466 Date d'enrôlement : 18 mai 2026 Date de l'acte de saisine : 12/05/2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redress
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tcom 7802 n° 2026P00466
T. com. 7802, 26 mai 2026, n° 2026P00466
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 MAI 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00455 M. [E] [O] N° RG: 2026P00466 DEBITEUR M. [E] [O] [Adresse 1] SIRENE : 952268639 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats e
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tcom 7801 n° 2026P00466
T. com. 7801, 11 mai 2026, n° 2026P00466
N° de Rôle : 2026P00466 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 11 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Eric PARQUET M. Je
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