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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 7702 n° 2026P00522

    T. com. 7702, 27 juill. 2026, n° 2026P00522

    Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 juillet 2026 Références : 2026P00522 / 2026J00567 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Minist

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6dfce7d6da041962c0dc44
  • tcom 7801 n° 2026P00522

    T. com. 7801, 11 mai 2026, n° 2026P00522

    N° de Rôle : 2026P00522 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 11 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Eric PARQUET M. Jean-Luc R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1119c8cdc6046d47a37cac
  • tcom 3302 n° 2026P00522

    T. com. 3302, 29 avr. 2026, n° 2026P00522

    JUGEMENT DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 - * 5ème Chambre - N° RG : 2026P00522 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ SAS TMV DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIQUE DU SIE DE [Localité 1], sise [Adresse 1] Représenté à l'audience par Madame [J] [T], C/ DEFENDERESSE * SAS TMV, sise [Adresse 2] Compa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a26f611cdc6046d479cdd3e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1