Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7702 n° 2026P00607
T. com. 7702, 29 juill. 2026, n° 2026P00607
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 29 juillet 2026 Références : 2026P00607 / 2026J00591 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 1 juillet 202
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tcom 1303 n° 2026P00607
T. com. 1303, 30 avr. 2026, n° 2026P00607
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 30 Avril 2026 N° RG : 2026P00607 SAS HOWDENS CUISINES [Adresse 1] 62880 [O] (Comparant par la SELARL [Q], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence, plaidant par Maîtr
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