Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2026P01050

    T. com. 3302, 22 juill. 2026, n° 2026P01050

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026 -- 4ème Chambre - N° RG : 2026P01050 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ Madame [F] [G] DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] [Localité 3], sis [Adresse 1] Comparaissant représenté par [D] [S], munie d'

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b5902d6da0419627dee98

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles