Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 3302 n° 2026P01074
T. com. 3302, 10 juin 2026, n° 2026P01074
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 10 JUIN 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J01029 SARL [G] [Y] N° RG: 2026P01074 DEBITEUR SARL [G] [Y], sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 824 329 924 - 2016 B 5499 Représentant légal : Gérard ZUREK CALVIGNAC Gérant, Comparaissant à l'audienc
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tcom 9301 n° 2026P01074
T. com. 9301, 10 juin 2026, n° 2026P01074
1 Numéro de Minute : 2026P01576 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° RG : 2026P01074 Le 10 juin 2026 , A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT. DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] Comparant par M. Adrien JOUR
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