Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3302 n° 2026P01077
T. com. 3302, 22 juill. 2026, n° 2026P01077
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2026P01077 POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE C/ SCI [Adresse 1] DEMANDERESSE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, sise [Adresse 2] Représenté à l'audience par Monsieur [Y] [G],
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tcom 9301 n° 2026P01077
T. com. 9301, 10 juin 2026, n° 2026P01077
Numéro de Minute : 2026P01573 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° RG : 2026P01077 Le 10 juin 2026 , A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT. DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Adresse 1] Comparant par M. Adrien JOURDAIN
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