Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3302 n° 2026P01078
T. com. 3302, 22 juill. 2026, n° 2026P01078
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026 -- 4ème Chambre - N° RG : 2026P01078 COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] C/ SAS BEB DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1], sis [Adresse 1] Com
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tcom 9301 n° 2026P01078
T. com. 9301, 10 juin 2026, n° 2026P01078
1 Numéro de Minute : 2026P01572 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° RG : 2026P01078 Le 10 juin 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT. DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] Comparant par M. Adrien JOURDA
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