Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 1303 n° 2026P01081
T. com. 1303, 27 juill. 2026, n° 2026P01081
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Juillet 2026 N° RG : 2026P01081 SAS METRO FRANCE [Adresse 1] (Comparant par Maître [B], Avocat au barreau de MARSEILLE C/ Monsieur [H] [U] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel [Adresse 2] Répertoire SIRENE : 940 121 7
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tcom 9301 n° 2026P01081
T. com. 9301, 10 juin 2026, n° 2026P01081
Numéro de Minute : 2026P01568 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P01081 Le 10 juin 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Comparant par M. Adrien JOURDAIN, Substi
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