Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 9201 n° 2026P01199

    T. com. 9201, 26 août 2026, n° 2026P01199

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 août 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J01173 M. le procureur de la République / SASU SPEEDTRANSPORT N° RG : 2026P01199 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par M.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a96c131195da062e0b2a6db

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles