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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 9301 n° 2026P01369

    T. com. 9301, 9 juill. 2026, n° 2026P01369

    1 Numéro de Minute : 2026P01989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° RG : 2026P01369 Le 9 juillet 2026 , A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT. DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC, [Adresse 1] DÉFENDEUR SAS CENTRE DE FORMATION FERME

    Lire la décision → Vérifier la source 6a51aa6c93c619cd1fb48c28

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1