Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 9301 n° 2026P01784

    T. com. 9301, 13 août 2026, n° 2026P01784

    N° de Minute : 2026P02193 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P01784 LE 13 août 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DÉBITEUR SAS I S M Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 811681733 / N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6a93131c195da062e06422ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles