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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026R00098 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7802 n° 2026R00098

    T. com. 7802, 21 mai 2026, n° 2026R00098

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 N° RG: 2026R00098 DEMANDEUR SAS CERELIA [Adresse 1] Représentée par la SELARL REINHART MARVILLE TORRE en la personne de Me Antoine DEROT – Avocat [Adresse 2] DÉFENDEUR SARL MIKE ELLIOTT MARKETING [Adresse 3] non compa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a112024cdc6046d47a3e1c7
  • tcom 3801 n° 2026R00098

    T. com. 3801, 21 avr. 2026, n° 2026R00098

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 21/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 17 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 24 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2f0681cdc6046d474f28e3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1