Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7803 n° 2026R00165
T. com. 7803, 30 juill. 2026, n° 2026R00165
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 30 juillet 2026 N° RG: 2026R00165 DEMANDEUR SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS RSO PREVENTION [Adresse 1] comparant par SELARL FOURNIER LATOURAILLE ET ASSOCIES [Adres
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tcom 3801 n° 2026R00165
T. com. 3801, 3 juin 2026, n° 2026R00165
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire envoyée le 02/06/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB Copie exécutoire envoyée le 02/06/2026 à SCP REGORD Avoca
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tcom 6901 n° 2026R00165
T. com. 6901, 11 mars 2026, n° 2026R00165
2026R00165 - 2607000036/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 11/03/2026 ORDONNANCE DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 11 mars 2026 à l
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tcom 9201 n° 2026R00165
T. com. 9201, 26 févr. 2026, n° 2026R00165
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [T] NANTERRE ORDONNANCE [T] REFERE rendue le 26 février 2026 par M. Didier ADDA, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00165 DEMANDEUR SASU VFS FINANCE FRANCE [Adresse 1] comparant par Mes [H] [T] LAMAZE [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU
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