Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 6901 n° 2026R00256
T. com. 6901, 23 juill. 2026, n° 2026R00256
23/07/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance de référé du vingt-trois juillet deux mille vingt- six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 4 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 24 juin 2026 à laq
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tcom 3302 n° 2026R00256
T. com. 3302, 9 juin 2026, n° 2026R00256
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 09 JUIN 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00256 - 2026R00389 SAS [W] [E] C/ SA [P] SERVICES DEMANDERESSE ◊ SAS
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tcom 9201 n° 2026R00256
T. com. 9201, 24 mars 2026, n° 2026R00256
Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00256 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 mars 2026 par M. Marc RENNARD, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00256 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BO
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