Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3302 n° 2026R00338
T. com. 3302, 25 août 2026, n° 2026R00338
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 25 AOUT 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00338 SARL [I] [R] C/ SAS FICEP FRANCE – SA BPCE LEASE DEMANDERESSE * SARL [I] [R], [Adresse 1], Comparai
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tcom 6901 n° 2026R00338
T. com. 6901, 11 mars 2026, n° 2026R00338
2026R00338 - 2607000012/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/03/2026ORDONNANCE DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 9 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 11 mars 2026 à la
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