Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tcom 6901 n° 2026R00365
T. com. 6901, 11 août 2026, n° 2026R00365
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Charles SAVARY I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'inst
-
tcom 9201 n° 2026R00365
T. com. 9201, 5 mai 2026, n° 2026R00365
Page 1 sur 4 RG n°: 2026R00365 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00365 DEMANDEUR SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING [Adresse 1] comparant par SELARL [
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles