Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 9201 n° 2026R00404
T. com. 9201, 3 juill. 2026, n° 2026R00404
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2026 Référé numéro : 2026R00404 DEMANDEUR SDE [I] TECHNOLOGIES [Adresse 1] à [Localité 1] (MAROC) et prise en son établissement en France [Adresse 2] comparant par Me Ka
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tcom 3302 n° 2026R00404
T. com. 3302, 16 juin 2026, n° 2026R00404
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 16 JUIN 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00404 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU SMART BIO DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en l
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