Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 3302 n° 2026R00428
T. com. 3302, 16 juin 2026, n° 2026R00428
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 16 JUIN 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00428 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SAS XTAR
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tcom 6901 n° 2026R00428
T. com. 6901, 1 avr. 2026, n° 2026R00428
2026R00428 - 2609100014/1 [Localité 1] - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * a
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