Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 3302 n° 2026R00487
T. com. 3302, 16 juin 2026, n° 2026R00487
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 16 JUIN 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00487 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ [A] DG HABITAT DEMANDERESSE * CAISSE CONGES
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tcom 9201 n° 2026R00487
T. com. 9201, 2 juin 2026, n° 2026R00487
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 2 juin 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier Référé numéro : 2026R00487 DEMANDEUR SAS PARIS CLASSICAL ARCHITECTURE [Adresse 1] comparant par SELARL EDOU DE BUHREN HONORE - Me Victor
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