Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 3302 n° 2026R00571
T. com. 3302, 23 juin 2026, n° 2026R00571
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 23 JUIN 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00571 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SARL TGBC DEMANDER
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tcom 9201 n° 2026R00571
T. com. 9201, 26 mai 2026, n° 2026R00571
Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00571 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 mai 2026 par M. Didier COLLIN, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00571 DEMANDEUR SAS UNION DES PRODUCTEURS LOCAUX D'ELECTRICITE – ENERGIE D'ICI [Adre
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tcom 6901 n° 2026R00571
T. com. 6901, 22 avr. 2026, n° 2026R00571
DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Ainsi jugé et prononc
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