Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 9201 n° 2026R00644
T. com. 9201, 15 juill. 2026, n° 2026R00644
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2026 Référé numéro : 2026R00644 DEMANDEUR M. [X] [I] [Adresse 1] comparant par Me Michel HARROCH [Adresse 2] DEFENDEURS SARL S M 5 11 [Adresse 3] comparant par Me Sylvi
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tcom 3302 n° 2026R00644
T. com. 3302, 7 juill. 2026, n° 2026R00644
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 JUILLET 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, greffier associé. N° RG : 2026R00644 SAS [D] C/ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (ES QUALITES D'ASSUREUR DE MR [V] [Z]) - MUTUELLE DES
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tcom 6901 n° 2026R00644
T. com. 6901, 29 avr. 2026, n° 2026R00644
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA [Localité 1] - non comparant La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisi
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