Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026R00664 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9201 n° 2026R00664

    T. com. 9201, 25 juin 2026, n° 2026R00664

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 juin 2026 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2026R00664 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SASU HISTO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a510a5993c619cd1fabbb6d
  • tcom 6901 n° 2026R00664

    T. com. 6901, 17 juin 2026, n° 2026R00664

    2026R00664 - 2616800039/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me [T] [Q] La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e3ede195da062e095d32a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1