Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 9201 n° 2026R00696
T. com. 9201, 30 juin 2026, n° 2026R00696
TRIBUNAL DE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 juin 2026 par M. Didier COLLIN, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Référé numéro : 2026R00696 DEMANDEUR SA NATRAN [Adresse 1] comparant par DENTONS EUROPE AARPI représentée par HOTELLIER AVOCATS
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tcom 3302 n° 2026R00696
T. com. 3302, 9 juin 2026, n° 2026R00696
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 9 JUIN 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00696 SASU PREFILOC CAPITAL C/ SARL
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