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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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  • tcom 6901 n° 2026R00734

    T. com. 6901, 27 juill. 2026, n° 2026R00734

    27/07/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance de référé du vingt-sept juillet deux mille vingt- six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 27 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 juillet 2026 à laq

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e323b195da062e0955a39

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1