Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 0605 n° 2026RG02976

    T. com. 0605, 15 juill. 2026, n° 2026RG02976

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 15 juillet 2026 Chambre 7 N° minute : 2026/3921 N° RG : 2026AL00660 2026PC00058 SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [I] contre SAS ITMA DEMANDEUR SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [I] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59e38393c619cd1f29657b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles