Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 0605 n° 2026RG04276
T. com. 0605, 10 juill. 2026, n° 2026RG04276
DE [Localité 1] JUGEMENT DU 10 juillet 2026 Chambre 6 N° minute : 2026/3778 N° RG : 2026AL00867 SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [H] contre DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DEMANDEUR SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [H] [Adresse 1] comparant par
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles