Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5910 n° J2024000049

    T. com. 5910, 10 sept. 2025, n° J2024000049

    сун JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2025 Composition du Tribunal lors des débats : Mme Isabelle MOTTE Présidente d'audience, MM. Thierry PROST & Christian VERGEZ-PASCAL Juges, Mme Samsha HAMITI Commis Greffier. Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 10 septembre 2025, par Mme Isabelle MOTTE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b6c220cdc6046d47c1777b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles