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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3102 n° J2025000026

    T. com. 3102, 31 août 2026, n° J2025000026

    Numéro de rôle : J2025000026 (2024J96, 20251543, 20251542) AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 31 août 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Luc JANICOT, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier. Apr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a969bfe195da062e0ade944
  • tcom 5910 n° J2025000026

    T. com. 5910, 3 sept. 2025, n° J2025000026

    *1DE/01/08/73/07* I CVH TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier. J2025000026 - ENTRE - La CAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69b6c5fccdc6046d47c1b854

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1