Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° J2025000147 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7501 n° J2025000147

    T. com. 7501, 25 juin 2026, n° J2025000147

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG J2025000147 AFFAIRE 2024000070 ENTRE : SELARL ASTEREN pris en la personne de Me [X] [D] ès qualités de mandataire judi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3eb034cdc6046d47e5e366
  • tcom 7501 n° J2025000147

    T. com. 7501, 3 avr. 2025, n° J2025000147

    Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 03/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG J2025000147 AFFAIRE 2024000070 ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d93383cdc6046d47c9e63d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1