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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tcom 2301 n° J2026000013

    T. com. 2301, 28 juill. 2026, n° J2026000013

    *1DE/00/01/99/76* R.G. : J2026000013 P.C. : 2026/5 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET JUGEMENT DU MARDI 28 JUILLET 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MARDI VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d'audience,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d27f0d6da041962afaf37
  • tcom 3102 n° J2026000013

    T. com. 3102, 19 janv. 2026, n° J2026000013

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL VLG Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, présiden

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2b6a0cdc6046d47c85ca7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1