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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj49328 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 1323 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49328 n° 24/01308

    TJ 49328, 6 mai 2025, RG 24/01308

    AUDIENCE DU 06 Mai 2025 AFFAIRE N° N° RG 24/01308 - N° Portalis 46CY-W-B7I-Y6W N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR JUGE DE L'EXECUTION LE SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ Par Christophe LEFORT, Juge chargé de l'exécution, Assisté de Caroline NEAU, Greffier, ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : M

    Lire la décision → Vérifier la source 681bb350a7f269e5c2eaa719

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1