Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj98735 n° 00/00664
TJ 98735, 10 oct. 2025, RG 00/00664
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 00/00664 - N° Portalis DB36-W-B6Q-V7 AFFAIRE : [P] [D], [C] [D] C/ Société civile POE TIARE [O], prise en la personne de Mr [X] [I], gérant RCS n° 4249 C., [X] [L], [B] [M] [G], [H] [A], pris en sa qualité de commissaire à l’exécution du pla
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles