Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj98735 n° 01/00068
TJ 98735, 28 juill. 2026, RG 01/00068
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 28 juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 01/00068 - N° Portalis DB36-W-B6R-F23 - 70A AFFAIRE : [L] [T] épouse [S] C/ M. LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTS, [F] [T] veuve [B], [Y] [N] [T], [P] [T], [E] [B] [T], [K] [S] épouse [W], [G] [S], [P] [M] [T], [V] [C] [D], [Z]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles