Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj98735 n° 06/00045
TJ 98735, 26 sept. 2025, RG 06/00045
Copies authentiques délivrées le Copies exécutoires délivrées le MINUTE N° : 96 JUGEMENT DU : 26 septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 06/00045 - N° Portalis DB36-W-B65-2G - 28A AFFAIRE : [AT] [FT], ayant droit de la souche [BA] a [NL] C/ [JM] [NL], AD [TJ] a [NL], décédé TRIBUNAL DE PREMIERE INSTAN
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles