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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 12/07242
TJ 13055, 28 nov. 2025, RG 12/07242
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 12/07242 - N° Portalis DBW3-W-B64-OZLB AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT BPI( la SELARL PHARE AVOCATS) C/ [M] [G], représenté par la SELAS [O] & ASSOCIES, la SE
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