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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 12/17002 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 12/17002

    TJ Paris, 29 oct. 2024, RG 12/17002

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 12/17002 N° Portalis 352J-W-B64-B6VBP N° MINUTE : Assignations du : 15 Décembre 2009 24 Septembre 2013 JUGEMENT rendu le 29 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [U] c

    Lire la décision → Vérifier la source 67213597d174fb458d86a6d7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1