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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 13-12.120 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 13/12120

    TJ 13055, 26 juin 2026, RG 13/12120

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 13/12120 - N° Portalis DBW3-W-B65-QEBC AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]( la SELARL CABINET BISMUTH) C/ [H] [N], représenté par la SELAS GOBERT & ASSOCIES , [E] [K

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ed325cdc6046d47ec5086

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1