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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 14/35737

    TJ 75056, 28 avr. 2025, RG 14/35737

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 14/35737 - N° Portalis 352J-W-B66-CCLY6 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 28 avril 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [C] [G] épouse [P] [Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Phili

    Lire la décision → Vérifier la source 680fc8494509cc68c1865cbf

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