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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Partages - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj30007 n° 15/00085

    TJ 30007, 16 juin 2026, RG 15/00085

    MINUTE N° : 26/117 DU : 16 juin 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 15/00085 - N° Portalis DBXZ-W-B67-BQCP / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [Z] DÉBATS : 10 mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS Première chambre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34393bcdc6046d47d164e6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1