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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 15/00117 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj90010 n° 15/00117

    TJ 90010, 11 sept. 2025, RG 15/00117

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT ----------- N° Rôle : N° RG 15/00117 - N° Portalis DB3P-W-B67-BSBZ Affaire : [X] [O] [F] [Q] [S] épouse [O] C/ KELLER SAS, prise en la personne de son dirigeant en exercice S.A.R.L. CARO STYL, prise en la personne de son gérant en exercice Société FACADE 90, prise

    Lire la décision → Vérifier la source 691dad1f02bad2f30af9ded9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1