Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 15/00134
TJ 28085, 24 oct. 2025, RG 15/00134
N° RG 15/00134 - N° Portalis DBXV-W-B67-E5X6 ============== Jugement du 24 Octobre 2025 Minute : GMC Recours N° RG 15/00134 - N° Portalis DBXV-W-B67-E5X6 ============== [S] [I] C/ [18] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles