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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj31555 n° 15/00488

    TJ 31555, 19 août 2026, RG 15/00488

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 août 2026 DOSSIER : N° RG 15/00488 - N° Portalis DBX4-W-B67-LASN NAC: 63A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLÉGIALE JUGEMENT DU 10 Septembre 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Madame SEVELY, Vice-Présidente ASSESS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88c494195da062e076e4e2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1