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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 15/00619 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj05061 n° 15/00619

    TJ 05061, 1 déc. 2025, RG 15/00619

    COUR D’APPEL DE [Localité 38] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Décembre 2025 N° N° RG 15/00619 - N° Portalis DBWP-W-B67-BZ2N DEMANDERESSE : S.A.R.L. [Localité 40] D’ANGLE dont le siège social est sis [Adresse 16] ayant pour avocat postulant Maître Aude R

    Lire la décision → Vérifier la source 694623dc75782d5f06e095d1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1