Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 15/01532

    TJ Lyon, 30 janv. 2024, RG 15/01532

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 15/01532 - N° Portalis DB2H-W-B67-PAKU Jugement du 30 janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP - 692 la SELARL JURISQUES - 365 Me Eric POUDEROUX - 520 la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 8

    Lire la décision → Vérifier la source 65b94aa45a029d9e20db03b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles