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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 15/04999

    TJ 62119, 10 mars 2026, RG 15/04999

    1ère chambre civile [Y] [Q] , [T] [Q] , [H] [Q] c/ [U] [W] copies et grosses délivrées le à Me CAPELLE à Me SCHONER Copie à Maître [F] [D], notaire à Hénin-Beaumont TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 15/04999 - N° Portalis DBZ2-W-B67-IAN4 Minute: 236 /2026 JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8ebaacdc6046d479798e1

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1