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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 15/05480 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 15/05480

    TJ 44109, 10 mars 2026, RG 15/05480

    FD LE 10 MARS 2026 Minute n° N° RG 15/05480 - N° Portalis DBYS-W-B67-IDTP COMMUNE D’[Localité 1] CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE D’[Localité 1] (CCAS) C/ [P] [Y] [R] [V] épouse [Y] Demande formée par le propriétaire de démolition d’une construction ou d’enlèvement

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0ef6dcdc6046d473977b8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1